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Arrêté du 25 novembre 2020

fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects

Abrogé1 janvier 2026
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs de la direction générale des douanes et droits indirects, notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 (Modification des règles de recrutement pour les agents des douanes) fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour les concours de contrôleur des douanes

Résumé. Un arrêté liste les diplômes nécessaires pour passer les concours de contrôleur des douanes.

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialité pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes

Résumé. Pour passer le concours de contrôleur des douanes, il faut avoir au moins un baccalauréat ou un diplôme équivalent.

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects (branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et branche de la surveillance) prévu au 1° du I de l'article 7 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé doivent justifier :

- d'un baccalauréat ou d'un diplôme ou titre au moins au niveau 4, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles en application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 susvisé (Réorganisation des certifications professionnelles) ;
- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes en aéronautique

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité aéronautique, il faut avoir une licence de pilote valide, au moins 1000 heures de vol et un certificat médical.

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec ATPL (Airline transport pilot licence) complet (théorie et pratique) ;
  • licence civile de pilote professionnel d'avion avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) et MCC (multi crew coordination) complétée soit d'un ATPL théorique soit d'une qualification HPA (high performance aircraft) soit de l'attestation de validation du cours théorique additionnel HPA ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

2. Justifier, d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes - spécialité pilote d'hélicoptère

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité pilote d'hélicoptère, il faut avoir une licence de pilote valide, au moins 1000 heures de vol et un certificat médical.

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2 du concours.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
II. - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère » doivent justifier cumulativement des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire de l'une au moins des licences suivantes, en cours de validité :

  • licence civile de pilote professionnel d'hélicoptère avec CPL/IR (commercial pilot licence with intrument rating) complet ME (multi-engine) ;
  • autres licences équivalentes homologuées par la direction générale de l'aviation civile et délivrées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans la Confédération suisse ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

2. Justifier d'au moins 1000 heures de vol (les heures effectuées sur simulateur ne sont pas prises en compte) ;
3. Produire un certificat médical de classe 1, valide, sans restriction bipilote, pour participer à l'épreuve d'admission n° 2 du concours.
En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en maintenance aéronautique

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en maintenance aéronautique, il faut avoir un bac pro aéronautique ou une licence valide PART 66.

I. - Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel aéronautique option « systèmes » ;
  • baccalauréat professionnel aéronautique option « avionique » ;

- ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.

Les candidats au concours externe de contrôleur des douanes dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent également justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.
II - Les candidats au concours interne de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance aéronautique » doivent justifier de l'une des licences valides PART 66 reprises ci-après :

  • B1-1 ou Be1-1 mécanicien système avion ;
  • B1-3 ou Be1-3 mécanicien système hélicoptère ;
  • B2 ou Be2 mécanicien système avionique.

Les licences EMAR/FR 66 valides obtenues pour ces mêmes qualifications sont également acceptées.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes en maintenance automobile

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en maintenance automobile, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique ou une qualification équivalente, et un permis de conduire valide.

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel - maintenance des véhicules (toutes options) ;
  • baccalauréat professionnel maintenance de véhicules automobiles option voitures particulières ;
  • certification professionnelle « mécanicien de maintenance des véhicules automobiles et industriels » délivrée par le ministère des armées ;

- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent également être titulaire du permis de conduire de la catégorie B valide.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de la détention du permis de conduire de catégorie B valide.

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Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour le concours de contrôleur des douanes en maintenance navale

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes dans la spécialité maintenance navale, il faut avoir un diplôme spécifique et savoir nager 50 mètres.

Les candidats aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité “ maintenance navale ” doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • baccalauréat professionnel électromécanicien de marine ;
  • baccalauréat professionnel polyvalent pont machine ou mécanicien navigant ;
  • brevet de technicien supérieur maintenance des systèmes électro-navals (MASEN) ;
  • diplôme ou brevet de mécanicien 750 kW ;
  • tout diplôme ou brevet de mécanicien supérieur à 750 kW ;

-ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

En cas d'admission, ils doivent en outre produire une attestation de réussite à un test de natation de 50 mètres en nage libre, départ plongé ou libre, ou à tout test de niveau supérieur délivré par toute autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes en motocyclisme

Résumé. Pour devenir contrôleur des douanes en motocyclisme, il faut avoir un permis A valide et un diplôme de niveau baccalauréat.

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes) du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Conditions pour postuler au concours de contrôleur des douanes en informatique

Résumé. Pour passer le concours de contrôleur des douanes dans la spécialité informatique, il faut avoir au moins un baccalauréat ou un diplôme équivalent.

Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres prévus à l'article 2 (Conditions pour se présenter au concours de contrôleur des douanes) du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des conditions d'accès aux concours de contrôleurs des douanes

Résumé. L'arrêté du 1er septembre 2015 fixant les diplômes requis pour les concours de contrôleurs des douanes est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Nouvel arrêté pour les concours de la douane en 2021

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur pour les concours de 2021, remplaçant les règles précédentes.

Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.

Abrogé1 janvier 2026

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Publication d'un arrêté concernant le recrutement des contrôleurs des douanes

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour abroger d'anciennes dispositions et fixer les conditions de recrutement des contrôleurs des douanes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 25 novembre 2020
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Article 10
Article 11
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