JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Arrêté du 10 novembre 2020

La ministre de la transition écologique,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 ;

Vu l'extrait de délibération du conseil d'administration de la société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental des Côtes-d'Armor en date du 3 février 2020 sollicitant l'agrément visé à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement de la région Bretagne en date du 6 juillet 2020,

Arrête :

Article 1

Il est délivré à la société Saint Vincent de Paul - Conseil départemental des Côtes-d'Armor (n° SIREN 784 314 486) dont le siège social est situé 17, rue du Four, BP 90438 Lamballe Cedex un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune de Lannion.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam