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Arrêté du 13 novembre 2020

portant application pour l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de remise des bulletins de paie pour les agents publics

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2020 précise que certains articles d'un décret de 2016 s'appliquent à partir du 1er septembre 2020 pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État, notamment sur la suppression des bulletins de paie sur papier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 (Création d'un service public pour les infractions routières) portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 (Conditions de remise du bulletin de paie aux personnels des établissements publics) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP) ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2019 (Transition vers les bulletins de paie électroniques pour les agents du ministère de l'intérieur) portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en date du 29 novembre 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Application différée de certaines règles de rémunération pour des agents publics

Résumé. Un arrêté du 13 novembre 2020 précise que certains articles d'un décret de 2016 s'appliquent à partir du 1er septembre 2020 pour les fonctionnaires et agents contractuels de l'État rémunérés par une agence spécifique.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à compter du 1er septembre 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat rémunérés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents publics

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne sont plus obligatoires pour certains agents publics depuis le 1er septembre 2020.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er (Application d'un décret sur les bulletins de paie pour certains agents publics) à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionné au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés dresse sa demande au service ressources de l'établissement.
Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués. Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 novembre 2020.

Le ministre de l'intérieur

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au délégué à la sécurité routière, chef de service,

D. Julliard

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du bureau des dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 13 novembre 2020
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