A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R256-8 → Version 14
- Livre des procédures fiscalesArt. R256-8
1 version
1 modifié
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Décret n°2020-1471 du 27 novembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256, R. 256-8 et R. 258 A-1 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau en date du 7 octobre 2020,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2017-214 du 20 février 2017Art. 1 → Version 1Décret n°2017-214 du 20 février 2017Art. 2 → Version 1
- Décret n°2017-214 du 20 février 2017Art. 1, Art. 2
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3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R258 A-1 → Version 2
- Livre des procédures fiscalesArt. R258 A-1
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Créé le 30 novembre 2020
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2020.
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Créé le 1 décembre 2020
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020
Décret n°2020-1471 du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5