JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Article 8

Article 8

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.
II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021

Abrogé le jeudi 1 janvier 2026

I. - Les candidats au concours externe pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent détenir un des titres ou diplômes repris à l'article 2 du présent arrêté.

Ils doivent en outre être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.

II. - Les candidats au concours interne pour le recrutement de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu au II de l'article 7 du décret du 10 avril 1995 susvisé dans la spécialité « motocyclisme » doivent être titulaire du permis de conduire de la catégorie A (motocyclettes avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance.