Saisie par la ministre de la transition écologique et solidaire d'un projet de décret autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « Usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaitait pas être entendue ;
Considérant qu'Orano Cycle a demandé à augmenter ses capacités maximales d'entreposage de colis standards de déchets compactés ;
Considérant que, conformément au I de l'article 13 du décret du 14 mars 2019 susvisé, la modification demandée relève de la procédure prévue par l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du décret du 14 mars 2019 susvisé ;
Considérant qu'Orano Cycle est autorisé à produire des colis standards de déchets compactés (CSD-C) par la décision du 27 novembre 2001 susvisée ;
Considérant que le caractère acceptable, sur le plan de la sûreté nucléaire, de l'augmentation des capacités maximales d'entreposage de colis standards de déchets compactés est justifié par les éléments transmis par Orano Cycle ;
Considérant que la capacité maximale d'entreposage de colis standards de déchets doit être fixée dans le décret d'autorisation de création de l'INB n° 116 ;
Considérant que l'introduction du premier colis de déchet radioactif dans l'atelier E/ECC doit faire l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant qu'un changement de dénomination d'AREVA NC en Orano Cycle a eu lieu le 8 février 2018,
Rend un avis favorable au projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
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