JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Arrêté du 22 novembre 2020

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

Article 1

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er décembre 2020.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade