Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 22 novembre 2020

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de nouvelles règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2020 fixe au 1er décembre 2020 l'application de nouvelles règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'État, des magistrats et des militaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application retardée de règles de retraite pour certains agents publics

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2020 fixe au 1er décembre 2020 l'application de certaines règles de retraite pour les fonctionnaires, magistrats et militaires relevant des ministères de l'intérieur et des outre-mer.

A l'égard de l'administration centrale, des services déconcentrés et des services à compétence nationale relevant du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2020.
La date d'effet mentionnée au présent article est également applicable aux établissements et organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires, placés sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 22 novembre 2020 sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

L. Mezin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 22 novembre 2020
Article 1
Article 2