Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 37 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 25 ;
Vu les articles LO 6253-7, LO 6353-7 et LO 6463-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication audiovisuelle, notamment ses articles 25, 26, et 44 ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;
Vu la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique pour les multiplex de la télévision numérique hertzienne terrestre ;
Vu la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Martinique La 1ère dans le département de la Martinique ;
Vu la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Guadeloupe La 1ère dans le département de la Guadeloupe ;
Vu la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Guyane La 1ère dans le département de la Guyane ;
Vu la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Réunion La 1ère dans le département de La Réunion ;
Vu la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Mayotte La 1ère dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Guadeloupe La 1ère dans la collectivité de Saint-Barthélemy ;
Vu la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Guadeloupe La 1èredans la collectivité de Saint-Martin ;
Vu la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Saint-Pierre-et-Miquelon La 1ère dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la décision n° 2010-24 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Polynésie La 1ère en Polynésie française ;
Vu la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Nouvelle-Calédonie La 1ère en Nouvelle- Calédonie ;
Vu la décision n° 2010-26 du 7 janvier 2010 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Franceinfo : et Wallis-et-Futuna La 1ère dans le territoire de Wallis-et-Futuna ;
Vu la décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer, les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 29 octobre 2020 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 19 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 novembre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 28 octobre 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 10 novembre 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
A l'article 1er des décisions n° 2009-845, n° 2009-846, n° 2009-847, n° 2009-848 et n° 2009-849 du 8 décembre 2009 visées ci-dessus, les mots : « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».
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A l'article 1er des décisions n° 2010-21, n° 2010-22, n° 2010-23, n° 2010-24, n° 2010-25 et n° 2010-26 du 7 janvier 2010 visées ci-dessus, les mots : « décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-635 du 8 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « décision n° 2020-813 du 25 novembre 2020 ».
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L'annexe 1 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-845 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.
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L'annexe 2 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-846 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.
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L'annexe 3 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-847 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.
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L'annexe 4 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-849 du 8 décembre 2009 visée ci-dessus.
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L'annexe 5 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-21 du 7 janvier 2010 visée ci-dessus.
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L'annexe 6 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-22 du 7 janvier 2010 visée ci-dessus.
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L'annexe 7 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-23 du 7 janvier 2010 visée ci-dessus.
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L'annexe 8 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2010-25 du 7 janvier 2010 visée ci-dessus.
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L'annexe 9 de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2020-26 du 7 janvier 2010 visée ci-dessus.
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La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, au Journal officiel de la Polynésie française et au Journal officiel du territoire de Wallis-et-Futuna.
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Fait à Paris, le 25 novembre 2020.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre