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Arrêté du 23 novembre 2020

fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministère des armées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2020 fixe au 1er décembre la date d'application de nouvelles règles pour les demandes de retraite des militaires et fonctionnaires.

La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) ;

Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires) relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu le décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure, notamment son article 55 (Régime de retraite des agents de la DGSE),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de retraite pour les militaires et fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2020 fixe au 1er décembre 2020 l'entrée en vigueur de certaines règles sur les demandes de retraite pour les militaires et fonctionnaires.

A l'égard des militaires, des fonctionnaires civils et des magistrats relevant du ministre des armées, les dispositions des articles D. 1 (Dépôt de la demande d'admission à la retraite et délais de radiation), D. 20 (Demande et concession de pension pour les fonctionnaires, magistrats et militaires) et D. 21 (Fourniture de documents pour la demande de pension) du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé (Simplification des démarches pour la demande de retraite des fonctionnaires et militaires), prennent effet le 1er décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de pension

Résumé. Un arrêté fixe la date d'application de certaines règles de pension pour les militaires et fonctionnaires du ministère des Armées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2020.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques,

J. Fournel

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, vice-amiral d'escadre,

P. Hello

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail,

E. Fourcade

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2