Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 13 ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 85-1331 du 10 décembre 1985 modifié modifiant le périmètre de certaines installations nucléaires de base ;
Vu le décret n° 2004-1322 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base nos 111 et 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas ;
Vu la demande présentée le 19 décembre 2018 par la société EDF et le dossier joint à cette demande, mis à jour le 15 octobre 2019 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 4 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 septembre 2020,
Décrète :
Le décret du 8 décembre 1980 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1) » ;
2° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
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Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 1 et 2 de la centrale nucléaire du Cruas-Meysse est abrogé.
1 version
Le décret du 29 novembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est abrogé ;
2° A l'article 2, les mots : « ainsi délimité » sont remplacés par les mots : « des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 du centre nucléaire de production d'électricité de Cruas » ;
3° Le plan annexé au décret est abrogé.
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La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
(1) Ce plan peut être consulté :
- au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, 5, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
- à la préfecture de l'Ardèche, 4, boulevard de Vernon, 07000 Privas.