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Arrêté du 23 novembre 2020

fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2021 et 2022

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Réduction des promotions pour les commandants de police en 2022

Résumé. Un arrêté réduit légèrement le nombre de promotions pour les commandants de police en 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis conforme du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la transformation et de la fonction publiques en date du 9 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Taux de promotion des commandants de police

Résumé. Un arrêté fixe le taux de promotion pour les avancements au grade de commandant de police pour les années 2021 et 2022.

Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2021 et 2022 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté par le préfet

Résumé. Un arrêté du 23 novembre 2020 confie au préfet, directeur général de la police nationale, la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le préfet, directeur général de la police nationale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Réduction des promotions pour les commandants de police

Résumé. Les commandants de police auront un peu moins de promotions en 2022.

Fait le 23 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale,

S. Babre

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 23 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe