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Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France ;

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 6 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code électoralSct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues
- Code électoral
Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues

A créé les dispositions suivantes :

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5 créés

1 modifié

Article 5

Créé le 30 novembre 2020

En application du III de l'article 112 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée, le I, à l'exception des 3° et 4°, le IV et le V de ce même article entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

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1 cité

Article 6

Créé le 30 novembre 2020

Pour la première application du deuxième et du septième alinéa de l'article R. 40-1 du code électoral, les mots : « le 31 août de chaque année » sont remplacés par les mots : « le 15 décembre 2020 ».

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1 cité

Article 7

Créé le 30 novembre 2020

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Décret n°2020-1460 du 27 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7