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Arrêté du 27 novembre 2020

relatif aux services chargés du recouvrement forcé des créances d'enregistrement et de publicité foncière

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Arrêté du 27 novembre 2020 sur l'envoi des factures pour les déclarations foncières

Résumé. Un arrêté précise quels services des impôts envoient les factures pour les déclarations foncières et quand ces règles commencent à s'appliquer.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts),

Arrête :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Liste des services fiscaux pour le recouvrement des droits fonciers

Résumé. Un arrêté liste les services des impôts chargés d'envoyer les factures pour les droits et pénalités liés aux déclarations foncières.

En application des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales (Responsables du recouvrement des impôts), la liste des services des impôts des entreprises, dont le comptable est chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé ou qui aurait dû être déposé au titre de la publicité foncière et de l'enregistrement, figure en annexe.

En vigueur depuis le 6 octobre 2021

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Changement de service pour les avis de paiement en ligne

Résumé. Un nouvel arrêté précise que pour les déclarations faites en ligne, c'est le service national de l'enregistrement qui s'occupe des avis de paiement.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Liste des services fiscaux compétents pour le recouvrement de droits fonciers), le comptable chargé d'établir les avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison d'une déclaration ou d'un acte déposé au titre de l'enregistrement, lorsque ces déclarations et actes sont transmis au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration, est celui du service national de l'enregistrement créé par l'arrêté du 28 janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Entrée en vigueur d'un arrêté fiscal

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er décembre 2020.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2020.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Publication d'un arrêté relatif aux services des impôts

Résumé. Un arrêté précise les services des impôts chargés d'établir les avis de recouvrement pour les droits et pénalités liés à la publicité foncière et à l'enregistrement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des services fiscaux pour entreprises

Résumé. Un document officiel répertorie les services des impôts des entreprises par département en France.

Fait le 27 novembre 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

V. Rigal

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 27 novembre 2020
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Annexe