Article 12
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Arrêté du 23 juin 2025 - art. 9 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2021
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.