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Arrêté du 25 novembre 2020

fixant la liste des diplômes ou titres ouvrant accès aux concours externes et internes ouverts pour le recrutement d'agents de constatation des douanes

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Diplômes requis pour les concours de douaniers

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 fixe les diplômes requis pour passer les concours de douaniers, avec des spécificités selon les spécialités.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1997 vérifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2016 (Modalités des concours pour agents administratifs et de surveillance) relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours pour le recrutement de personnels de catégorie C des ministères économiques et financiers ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2020 (Modification des règles de recrutement pour les agents des douanes) fixant la liste des spécialités au titre desquelles peuvent être ouverts les concours d'agent de constatation des douanes, de contrôleur des douanes et droits indirects et d'inspecteur des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Diplômes requis pour les concours d'agents de constatation des douanes

Résumé. Un arrêté du 25 novembre 2020 liste les diplômes nécessaires pour passer les concours de recrutement des agents de constatation des douanes.

Le présent arrêté fixe la liste des diplômes ou titres permettant de participer aux concours externes et internes à caractère général ou par spécialités pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour postuler au concours d'agent de constatation des douanes

Résumé. Pour passer le concours de douanier, il faut avoir un diplôme de niveau 3 ou une qualification équivalente.

Les candidats aux concours externes à caractère général pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance prévus au 1° du I de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) modifié susvisé et organisé selon les modalités définies par l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé doivent justifier :

- d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 3, en application des dispositions du décret 8 janvier 2019 susvisé, inscrit et recensé au répertoire national des certifications professionnelles ;

ou

- d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour postuler au concours d'agent de constatation des douanes

Résumé. Pour devenir agent de constatation des douanes dans la spécialité maintenance automobile, il faut avoir un diplôme spécifique en mécanique ou une qualification équivalente et posséder le permis de conduire.

Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) dans la spécialité « maintenance automobile » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres suivants :

  • un certificat d'aptitude professionnelle maintenance des véhicules ;
  • un titre professionnel de mécanicien de maintenance automobile ;
  • un certificat de qualification professionnelle de mécanicien de maintenance automobile ;
  • une certification professionnelle d'agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels délivrée par le ministère des armées ;

- ou détenir une qualification reconnue équivalente à l'un de ces diplômes ou titres dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Ils doivent également être titulaire du permis de conduire valide de la catégorie B. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Conditions pour postuler au concours d'agent de constatation des douanes en motocyclisme

Résumé. Pour devenir agent de constatation des douanes en motocyclisme, il faut avoir un diplôme de niveau 3 et un permis moto valide.

Les candidats au concours externe pour l'emploi d'agent de constatation des douanes (branche de la surveillance) prévu au IV de l'article 5-5 du décret du 25 janvier 1979 susvisé (Recrutement des agents de constatation principaux des douanes) dans la spécialité « motocyclisme » doivent justifier de l'un des diplômes ou titres mentionnés à l'article 2 (Conditions pour postuler au concours de douanier) du présent arrêté.
Ils doivent en outre être titulaires du permis de conduire de la catégorie A (motocyclette avec ou sans side-car) valide et sans restriction de puissance. Cette condition est également applicable aux candidats à titre interne.

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Suppression des conditions d'accès aux concours d'agent de constatation stagiaire des douanes

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2020 supprime les règles d'accès aux concours pour devenir agent de constatation stagiaire des douanes.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les concours de douaniers

Résumé. Cet arrêté précise que les nouvelles règles pour les concours de douaniers s'appliquent à partir des concours de 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter des concours organisés au titre de l'année 2021.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 25 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7