Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 novembre 2020

fixant le modèle d'attestation relative aux achats auprès des entreprises adaptées, des établissements ou services d'aide par le travail, des travailleurs indépendants handicapés et des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L. 5212-13

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises envers les travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises doivent fournir une attestation annuelle sur les prestations et coûts aux clients, utiliser un modèle spécifique pour déclarer l'emploi de travailleurs handicapés à partir de 2021, et peuvent réduire leur contribution en achetant des services à des entreprises adaptées ou travailleurs handicapés indépendants.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment les articles D. 5212-7 (Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés), D. 5212-8 et D. 5212-22 (Réduction de la contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises adaptées et les travailleurs indépendants handicapés doivent fournir une attestation annuelle à leurs clients, détaillant les montants des prestations et des coûts.

Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail (Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) est établi selon les modèles figurant en annexe.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveau modèle pour les déclarations d'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. À partir de 2021, les entreprises doivent utiliser un modèle spécifique pour déclarer leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables de l'application d'un arrêté sur les travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté précise qui est responsable de son application et sa publication.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leur contribution pour l'emploi de travailleurs handicapés en achetant des services auprès d'entreprises adaptées ou de travailleurs indépendants handicapés.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de cotisations pour achats auprès d'entreprises adaptées

Résumé. Les entreprises peuvent réduire leurs cotisations en achetant des services à des entreprises adaptées ou à des travailleurs handicapés indépendants.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'État et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe