En vigueur depuis le 30 novembre 2020
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Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail (Attestation annuelle pour l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés) est établi selon les modèles figurant en annexe.
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