Article 1
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-7 du code du travail est établi selon les modèles figurant en annexe.
1 version
1 cité
JORF n°0289 du 29 novembre 2020
Arrêté du 19 novembre 2020
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code du travail, notamment les articles D. 5212-7, D. 5212-8 et D. 5212-22,
Arrêtent :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021.
1 version
Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 19 novembre 2020.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas
La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Pour la secrétaire d'État et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Lucas