Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 23 novembre 2020 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11 et R. 211-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Est approuvé le transfert du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Etudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA) (SIREN : 305 007 171), dont le siège social est situé à Angers (49100), 34 boulevard du Roi-René, au profit de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, à compter du 31 décembre 2020.
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Est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle des Etudiants de Bretagne-Atlantique-Maine-Anjou-Vendée (SMEBA) (SIREN : 305 007 171), dont le siège social est situé à Angers (49100), 34 boulevard du Roi-René, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes, à compter du 31 décembre 2020 :
- 1 - Accidents ;
- 2 - Maladie ;
- 20 - Vie-Décès ;
- 21 - Nuptialité-Natalité.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :
Le président,
J.-P. Faugère