JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Décret n°2020-1465 du 27 novembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4031-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-15-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 6 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 20 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 novembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R162-54-10 > >

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1 créé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-30 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-37-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R4031-34-2 > >

1 version

4 modifiés

1 abrogé

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran