JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Arrêté du 25 novembre 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 modifié fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté 3 mars 1997 modifié fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects,

Arrêtent :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1997 > > Art. 1 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1997 > > Art. 2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1997 > > Art. 4 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1997 > > Art. 6 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 mars 1997 > > Art. 8 > >

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Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2020.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La chef du bureau du recrutement, des compétences et des parcours professionnels,

C. Marie

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain