Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3112-2 (Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpre)Art. L.3112-2Gestion étatique de la lutte contre la tuberculose et la lèpreL'État gère la lutte contre la tuberculose et la lèpre en désignant des centres spécialisés pour prévenir, dépister et soigner ces maladies., D. 3112-6 (Habilitation des centres de lutte contre la tuberculose)Art. D.3112-6Habilitation des centres de lutte contre la tuberculoseL'article explique quels types d'établissements peuvent être autorisés à lutter contre la tuberculose. à D. 3112-11-4 ;
Vu le décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 (Nouveaux règlements pour les centres de lutte contre la tuberculose)Nouveaux règlements pour les centres de lutte contre la tuberculoseLes centres de lutte contre la tuberculose doivent suivre de nouvelles règles et peuvent être sanctionnés s'ils ne les respectent pas. relatif aux centres de lutte contre la tuberculose ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2020,
Arrête :