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Arrêté du 27 novembre 2020

fixant le montant de certaines indemnités des élèves de l'Institut national du service public et de la bourse des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours de l'Institut national du service public

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités de formation pour les élèves et stagiaires de l'ENA

Résumé. Les élèves de l'ENA et autres stagiaires reçoivent une indemnité mensuelle pour leurs études, avec des montants variables selon leur statut.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 7 (Nomination et scolarité à l'Institut national du service public), 21 (Admission et conditions des stagiaires du cycle préparatoire) et 25 (Préparation au troisième concours) ;

Vu le décret n° 2018-793 du 14 septembre 2018 (Création d'un concours spécial pour les docteurs dans la fonction publique) instituant à titre expérimental un concours externe spécial d'entrée à l'Ecole nationale d'administration réservé aux titulaires d'un diplôme de doctorat ;

Vu le décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 (Rémunération des élèves et stagiaires de l'INSP) relatif à la rémunération des élèves de l'Ecole nationale d'administration et des stagiaires des cycles préparatoires de l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 2, 3, 9 (Rémunération des stagiaires de l'ENA) et 12 (Rémunération des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 7 mars 2024

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Indemnité mensuelle pour les élèves de l'ENA

Résumé. Les élèves de l'ENA reçoivent une indemnité de formation de 568 euros par mois pendant leurs études, sauf en cas d'absence ou de stage.

I. - Le montant mensuel de l'indemnité de formation mentionnée à l'article 2 (Indemnité de formation des élèves de l'ENA) du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 (Rémunération des élèves et stagiaires de l'INSP) susvisé est fixé à 568 euros brut.

II.- L'indemnité de formation est versée mensuellement au prorata des seuls mois d'études, à partir du premier mois de la première année et jusqu'au terme de la scolarité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Fixation du montant de l'indemnité mensuelle pour les élèves

Résumé. Le montant de l'indemnité mensuelle pour les élèves de l'Institut national du service public est fixé à 843,48 euros brut.

Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire mensuelle mentionnée à l'article 3 (Indemnité pour les élèves de l'Institut national du service public) du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 (Rémunération des élèves et stagiaires de l'INSP) susvisé est fixé à 843,48 euros brut.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020 · Dernière version le 7 mars 2024

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Fixation du montant de la bourse pour les stagiaires

Résumé. Le montant de la bourse pour les stagiaires non-fonctionnaires suivant le cycle préparatoire au troisième concours est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.

Le montant mensuel de la bourse mentionnée à l'article 9 (Rémunération des stagiaires de l'ENA) du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 (Rémunération des élèves et stagiaires de l'INSP) susvisé est fixé au salaire minimum interprofessionnel de croissance mensuel brut.

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Abrogation de règles sur les bourses et indemnités

Résumé. L'arrêté abroge des articles concernant les bourses et indemnités des stagiaires de l'Ecole nationale d'administration.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Dates d'application des nouvelles règles

Résumé. L'article fixe les dates d'entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté, avec certaines parties applicables dès le 1er janvier 2021 et d'autres à partir de la publication du décret n° 2020-1469.

I. - Les dispositions des articles 1er (Indemnité de formation pour les élèves de l'INSP) et 2 (Fixation du montant de l'indemnité mensuelle pour les élèves) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - Les dispositions de l'article 3 (Montant de la bourse pour les stagiaires) du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la publication du décret n° 2020-1469 du 27 novembre 2020 (Rémunération des élèves et stagiaires de l'INSP) susvisé.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Rôle du directeur de l'ENA

Résumé. Le directeur de l'ENA doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

M.-H. Perrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,

S. Bakhouche

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Arrêté du 27 novembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 27 novembre 2020
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