JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Décision n°2020-C-55 du 23 novembre 2020

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 novembre 2020 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-1-1 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Est approuvé le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'entreprise d'assurance dénommée SPHERIA VIE (SIREN : 414 494 708), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 23, boulevard Jean-Jaurès, au profit de la mutuelle HARMONIE MUTUELLE (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet, à compter du 31 décembre 2020.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-P. Faugère