En vigueur depuis le 30 novembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attestation annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés
Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-6 du code du travail (Attestation annuelle pour les travailleurs handicapés) est établi selon les modèles figurant en annexe.
1 version
1 cité