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Arrêté du 19 novembre 2020

fixant le modèle d'attestation annuelle portant sur le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs auprès d'un employeur

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Obligation d'attestation annuelle pour les travailleurs handicapés dans le travail temporaire

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent désormais fournir une attestation annuelle sur les travailleurs handicapés qu'elles emploient et déclarer leur obligation d'emploi à partir de 2021.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le code du travail, notamment les articles D. 5212-6 (Attestation annuelle pour les travailleurs handicapés) et D. 5212-8,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Attestation annuelle pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent fournir une attestation annuelle sur les travailleurs handicapés qu'elles emploient.

Le contenu de l'attestation prévue à l'article D. 5212-6 du code du travail (Attestation annuelle pour les travailleurs handicapés) est établi selon les modèles figurant en annexe.

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Déclaration obligatoire d'emploi de travailleurs handicapés à partir de 2021

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les entreprises doivent déclarer leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés selon un modèle spécifique.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés exigibles à compter du 1er janvier 2021

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Exécution d'un arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté du 19 novembre 2020 confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour l'emploi des personnes handicapées.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Attestation annuelle pour les travailleurs handicapés en intérim

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent fournir une attestation annuelle pour les travailleurs handicapés qu'elles emploient.
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Déclaration des travailleurs handicapés en intérim

Résumé. Les entreprises de travail temporaire doivent compter et déclarer les travailleurs handicapés qu'elles envoient chez d'autres entreprises.

Fait le 19 novembre 2020.

La ministre du travail, de l'emploi et de linsertion,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle

B. Lucas

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Arrêté du 19 novembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe