Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1, L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3212-10 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2020,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3112-6, Art. D3112-7, Art. D3112-8, Art. D3112-9, Art. D3112-10 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D3112-11, Art. D3112-11-1, Art. D3112-11-2, Art. D3112-11-3, Art. D3112-11-4 > >
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5 créés
5 modifiés
3 cités
Les habilitations délivrées aux établissements et aux centres mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 3112-6 du code de la santé publique antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme. Toutefois, ces établissements et centres sont tenus de respecter le cahier des charges mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 3112-8 du même code.
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1 cité
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt