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Décret du 27 novembre 2020

autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 116, dénommée « UP3-A », implantée dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant le décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP 3-A »

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Modification des règles de stockage des déchets radioactifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour stocker les déchets radioactifs, en ajoutant des conditions de sécurité et en augmentant la capacité de stockage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-14 (Changement d'exploitant et modifications des installations nucléaires) et R. 593-26 (Autorisation de création d'une installation nucléaire) ;

Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;

Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. Usine dénommée « UP3-A » ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le I de l'article 13 (Règles transitoires pour les installations nucléaires) ;

Vu l'arrêté du 7 février 2012 (Règles de sécurité pour les installations nucléaires) modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;

Vu la demande présentée le 26 avril 2017 par la société AREVA NC (désormais Orano Cycle) et le dossier joint à l'appui de cette demande, mis à jour le 15 mars 2018 ;

Vu l'avis n° 2018-90 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 19 décembre 2018 ;

Vu la lettre de consultation de la préfecture de la Manche à la commission locale d'information de l'établissement Orano Cycle de La Hague en date du 14 mai 2019 ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 5 juin 2019 au 8 juillet 2019 inclus ;

Vu l'avis du préfet de la Manche en date du 7 août 2019 ;

Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée présentée par la société AREVA NC le 26 avril 2017 ;

Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 8 juin 2020 ;

Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 8 septembre 2020,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Modification des règles d'entreposage de déchets radioactifs

Résumé. Un décret modifie les règles pour l'entreposage de déchets radioactifs, en ajoutant des conditions de sécurité et un délai pour commencer.

Le décret du 12 mai 1981 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Augmentation de la capacité d'entreposage des déchets) à 5 (Ajout d'une section pour les déchets radioactifs dans un atelier).

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Augmentation de la capacité d'entreposage des déchets

Résumé. La capacité d'entreposage des déchets de l'usine UP3-A à La Hague est augmentée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la capacité d'entreposage des coques compactées

Résumé. Le décret augmente la capacité d'entreposage des coques compactées à 24 536 colis pour l'entreposage principal et à 5 928 colis pour son extension.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des ateliers concernés par certaines dispositions

Résumé. Le décret modifie la liste des ateliers concernés par certaines règles, en ajoutant E/ECC et en clarifiant les formulations pour E/EV/LH et E/EV/LH 2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une section pour les déchets radioactifs dans un atelier

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle section pour l'introduction de déchets radioactifs dans l'atelier E/ECC, avec des délais et procédures similaires à ceux des autres ateliers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 novembre 2020

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Application du décret par la ministre de l'écologie

Résumé. La ministre de la transition écologique doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Décret du 27 novembre 2020
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Article 4
Article 5
Article 6