Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-5 et L. 2121-6 ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili