JORF n°0289 du 29 novembre 2020

Décision du 29 octobre 2020

Le directeur du numérique pour l'éducation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. MERRIAUX (Jean-Marc) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée à Mme Mélanie CLAUDOT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et du contrôle de gestion.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 octobre 2020.

J.-M. Merriaux