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Arrêté du 19 décembre 2016

déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle

Abrogé10 décembre 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu les articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R; 921-71 et R; 921-72 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 7 décembre 2016,

Arrête :

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles sur le permis de pêche à pied professionnel

Résumé. L'article abroge les règles concernant le permis de pêche à pied professionnel, notamment la validité du permis et les formulaires à remplir.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 décembre 2020

Fait le 19 décembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020

Arrêté du 19 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe