Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.

Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.

La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier.

Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.

Le permis de pêche à pied est valable du 1er mai au 30 avril de l'année suivante.

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.