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Décret n°2016-1831 du 22 décembre 2016

relatif aux zones d'exploitation des navires de pêche immatriculés au registre international français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les zones de pêche pour les navires français

Résumé. Ce décret fixe les zones de pêche pour les bateaux français dans l'Atlantique et l'Océan Indien.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5611-2 (Conditions d'immatriculation des navires), L. 5611-3 (Navires exclus de l'immatriculation au registre international français) et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 8 décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Décret du 22 décembre 2016 sur les zones de pêche

Résumé. Le décret définit les zones de pêche pour les navires français dans l'Atlantique et l'Indien.

Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports (Conditions d'immatriculation des navires) comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :

  • au nord : le parallèle de 35° Nord ;
  • à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
  • au sud : le parallèle de 25° Sud ;

b) Océan Indien :

  • au nord : le parallèle de 10° Nord ;
  • à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
  • au sud : le parallèle de 40° Sud ;
  • à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Un décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Décret n°2016-1831 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2