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Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016

modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'allocation des gendarmes

Résumé. Ce décret augmente l'allocation des gendarmes dans certaines brigades et change sa fréquence de paiement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;

Vu le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Décrète :

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Augmentation d'une allocation pour les gendarmes en brigade

Résumé. L'allocation de mission judiciaire des gendarmes est augmentée pour ceux servant dans certaines brigades.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-187 du 14 février 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Art. 1
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Modification du mode de versement d'une allocation

Résumé. Le montant de l'allocation devient mensuel au lieu d'annuel et est fixé par arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-187 du 14 février 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1837 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4