Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté n° 2016/1137 de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire du 14 décembre 2016 portant transformation, résultant d'une fusion, des établissements publics de santé « centre hospitalier Francis Robert d'Ancenis » et « centre hospitalier Aimé Jallot de Candé » et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics « résidence du Havre d'Oudon » et « résidence du Dauphin de Varades » en un établissement public de santé intercommunal : « centre hospitalier Erdre et Loire »,
Arrête :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Erdre et Loire », issu de la fusion des centres hospitaliers Francis Robert d'Ancenis et Aimé Jallot de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Havre d'Oudon et du Dauphin de Varades, est confiée au comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
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Le classement des postes comptables restructurés en application de l'article précédent sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 19 décembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
L'inspecteur principal des finances publiques,
A. Gamboni