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Arrêté du 21 décembre 2016

relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice, qui aident à régler les conflits à l'amiable, sont désormais remboursés de leurs frais de déplacement comme les autres employés de l'État.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 (Rôle des conciliateurs de justice) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice sont remboursés de leurs frais de déplacement comme les autres employés de l'État.

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Assimilation de la résidence administrative à la résidence familiale pour les conciliateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice ont leur résidence administrative considérée comme leur résidence familiale pour le remboursement des frais de déplacement.

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

En vigueur depuis le 9 septembre 2017

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Remboursement des frais de transport pour les conciliateurs

Résumé. Les conciliateurs de justice peuvent être remboursés de leurs frais de transport lorsqu'ils se déplacent dans certaines communes dotées d'un service régulier de transport public.

Nonobstant l'article 18 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, les frais de transport sont pris en charge lorsque les conciliateurs se déplacent à l'intérieur du territoire de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, quand la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge d'effectue dans les conditions définies à l'article 4 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.

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Abrogation des règles sur les frais des conciliateurs de justice

Résumé. L'arrêté abroge les articles d'un ancien arrêté de 1997 concernant les conciliateurs de justice, notamment leurs frais de déplacement et leur résidence administrative.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3
Article 4