En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des frais de déplacement des conciliateurs
Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.
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