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Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016

modifiant le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie

Résumé. Ce décret modifie les règles d'attribution de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie, en interdisant son cumul avec certaines primes et en confiant sa fixation à un arrêté ministériel.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 (Rémunération des militaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 (Autorité sur la gendarmerie nationale) ;

Vu le décret n° 98-1059 du 24 novembre 1998 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2016,

Décrète :

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Modification des exclusions de cumul pour l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie

Résumé. L'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie ne peut plus être cumulée avec certaines primes spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998Art. 2 → Version 2
- Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998
Art. 2
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Modification des ministres responsables de la fixation du taux d'une indemnité

Résumé. Le taux de l'indemnité spéciale des volontaires de la gendarmerie est désormais fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998Art. 3 → Version 2
- Décret n°98-1059 du 24 novembre 1998
Art. 3

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre à partir du 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Décret n°2016-1836 du 23 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4