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Arrêté du 20 décembre 2016

relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des performances des chevaux

Résumé. Un arrêté de 2016 explique comment suivre et vérifier les performances des chevaux.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision de la Commission n° 92/353/CEE du 11 juin 1992 déterminant les critères d'agrément ou de reconnaissance des organisations et associations tenant ou créant les livres généalogiques pour les équidés enregistrés ;

Vu la décision de la Commission n° 96/78 du 10 janvier 1996 fixant les critères d'inscription et d'enregistrement des équidés dans les livres généalogiques à des fins de sélection ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 28 septembre 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Transmission des données sur les performances équines

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2016 précise les informations et modalités de transmission des performances des chevaux à l'Institut français du cheval et de l'équitation.

En application de l'article D. 653-61 du code rural et de la pêche maritime (Enregistrement des équidés dans le système national d'information génétique), les informations relatives au contrôle des performances pour lequel l'organisme tiers est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les modalités de transmission à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre du système national d'information génétique sont listées dans la convention établie entre l'institut et l'organisme tiers.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Règles pour l'agrément d'organismes contrôlant les performances équines

Résumé. Un arrêté précise les règles pour agréer des organismes qui enregistrent et contrôlent les performances des chevaux.

En application de l'article D. 653-61-2 du code rural et de la pêche maritime (Détermination du cadre réglementaire pour l'agrément des organismes tiers), le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés figure à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Dernière version le 29 octobre 2021

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Documents requis pour l'agrément d'organismes de contrôle des équidés

Résumé. Pour obtenir un agrément, un organisme doit fournir des documents prouvant sa capacité à enregistrer et contrôler les performances des équidés.

La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
g) Un mémoire technique détaillant :

  • les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
  • les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
  • le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
  • tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
  • le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Critères pour l'agrément des organismes gérant les données des équidés

Résumé. Les organismes doivent être capables de gérer les données des équidés et proposer des services à un coût raisonnable pour obtenir un agrément.

Critères de sélection des organismes :
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants :

  • capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ;
  • capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base ;
  • coût du service proposé.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016 · Dernière version le 22 août 2020

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Procédure de suspension ou retrait d'agrément pour non-respect des règles

Résumé. Un organisme agréé peut être mis en demeure de se conformer aux règles, suspendu ou même retiré de son agrément s'il ne respecte pas les conditions.

Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime (Suspension ou retrait d'agrément des organismes tiers pour les équidés), lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément.
La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Durée de l'agrément des organismes de contrôle des équidés

Résumé. Les organismes qui enregistrent et contrôlent les performances des chevaux sont agréés pour cinq ans.

Les organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés sont agréés pour une durée de cinq ans.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour l'enregistrement des performances équestres

Résumé. Un texte officiel explique comment les organismes doivent enregistrer et vérifier les performances des chevaux.

Fait le 20 décembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

N. Barbe

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Arrêté du 20 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe