Article 1
Les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté sont déclarés conformes aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
1 version
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Arrêté du 22 décembre 2016
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 141-6, R. 141-3, R. 141-4, R. 141-6 et R. 141-8 ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 8 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
Arrêtent :
Article 2
L'arrêté interministériel du 2 mars 1963 modifié, accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté, est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
1 version
Article 3
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté dont le siège social est situé à Saint Apollinaire (21850), 11, rue François-Mitterand.
Un délai maximum de six mois est fixé à compter de la publication du présent arrêté pour la mise en conformité de cette société avec ses statuts modifiés.
1 version
Article 4
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté comprend les départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
1 version
Article 5
La société peut se voir retirer l'agrément conféré par le présent arrêté si elle ne se conforme pas à ses obligations, notamment celles résultant de ses statuts, des textes réglementaires ou du présent arrêté.
1 version
Article 6
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 décembre 2016.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin