Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 141-6 (Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncier)Art. L.141-6Agrément et fonctionnement des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont agréées par les ministres de l'agriculture et de l'économie, avec une composition équilibrée dans leur conseil d'administration., R. 141-3 (Agrément des sociétés d'aménagement foncier)Art. R.141-3Agrément des sociétés d'aménagement foncierLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent être agréées par les ministres de l'agriculture et des finances, après consultation des chambres régionales d'agriculture., R. 141-4, R. 141-6 (Définition et modification de la zone d'action des sociétés rurales)Art. R.141-6Définition et modification de la zone d'action des sociétés ruralesLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ont une zone d'action définie par un arrêté, qui peut être modifiée si l'intérêt public le justifie. et R. 141-8 (Retrait d'agrément pour non-respect des obligations)Art. R.141-8Retrait d'agrément pour non-respect des obligationsLes sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent perdre leur agrément si elles ne respectent pas leurs obligations, comme la mise en œuvre de leur programme annuel. ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, notamment son article 93 paragraphe II, modifié par l'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant adaptation des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural à la réforme régionale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu les statuts modifiés de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté adoptés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 8 juin 2016, transmis au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le 30 juin 2016 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la région Bourgogne - Franche-Comté ;
Vu les avis des commissions départementales d'orientation de l'agriculture des départements de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de la Haute-Saône, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
Arrêtent :