JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33, L. 2122-25, L. 3121-23, L. 3221-7, L. 4132-22 et L. 4231-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 à L. 321-28, R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 et son annexe III ;

Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée - Val-Maubué ;

Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

Vu le décret du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur III de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;

Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 mai 2016 ;

Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 23 mai 2016 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Brie Boisée en date du 6 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire en date du 27 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2016 ;

Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne en date du 30 juin 2016 ;

Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 29 février 2016 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 29 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 17, Art. 14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 > > Art. 14 > >

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15 modifiés

Article 2

Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

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Article 3

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'intérieur,

Bruno Le Roux

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert