Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-33 (Désignation de représentants par le conseil municipal)Art. L.2121-33Désignation de représentants par le conseil municipalLe conseil municipal peut désigner des membres pour représenter la commune dans des organismes extérieurs, et ces représentants peuvent être remplacés à tout moment., L. 2122-25 (Désignation et remplacement des membres du conseil municipal)Art. L.2122-25Désignation et remplacement des membres du conseil municipalLe maire choisit les membres du conseil municipal pour représenter la commune dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment., L. 3121-23 (Désignation et remplacement de représentants du conseil départemental)Art. L.3121-23Désignation et remplacement de représentants du conseil départementalLe conseil départemental peut désigner des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment., L. 3221-7 (Désignation et remplacement des représentants du département)Art. L.3221-7Désignation et remplacement des représentants du départementLe président du conseil départemental désigne des membres pour représenter le département dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment., L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et L. 4231-5 (Désignation et remplacement des représentants régionaux)Art. L.4231-5Désignation et remplacement des représentants régionauxLe président du conseil régional désigne des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et peut les remplacer à tout moment. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 321-14 (Création d'établissements publics pour l'aménagement durable)Art. L.321-14Création d'établissements publics pour l'aménagement durableL'État peut créer des établissements publics pour améliorer et développer durablement des territoires importants, en réalisant des projets d'aménagement, en aidant au développement économique et en protégeant l'environnement. à L. 321-28 (Conditions d'application des établissements publics d'aménagement)Art. L.321-28Conditions d'application des établissements publics d'aménagementUn décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer cette section sur les établissements publics d'aménagement., R.* 321-1 à R.* 321-6 et R.* 321-8 à R.* 321-22 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques)Droits des salariés dans les entreprises publiquesLa loi de 1983 donne plus de droits aux employés des entreprises publiques pour participer aux décisions et améliorer leur vie au travail. relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 4 (Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publics)Art. 4Exclusions et représentations des salariés dans les établissements publicsCertains établissements publics avec moins de 200 salariés ou ceux listés dans des annexes spécifiques sont exclus de certaines règles, mais doivent quand même avoir des représentants des salariés dans leur conseil d'administration. et son annexe III ;
Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle de Marne-la-Vallée - Val-Maubué ;
Vu le décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu le décret du 4 avril 1985 portant création d'une agglomération nouvelle dans le secteur III de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ;
Vu la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris en date du 23 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Val-de-Marne en date du 23 mai 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes de la Brie Boisée en date du 6 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Marne et Gondoire en date du 27 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil départemental de Seine-Saint-Denis en date du 30 juin 2016 ;
Vu la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de Paris-Vallée de la Marne en date du 30 juin 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional d'Ile-de-France en date du 29 février 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 29 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :