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Décret n°2016-1839 du 22 décembre 2016

fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonds de péréquation pour les communes de Polynésie française

Résumé. Le décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française qui va aider les communes en 2014 et 2016.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2014-1544 du 18 décembre 2014 (Décret fixant la part des impôts de la Polynésie française pour le fonds de péréquation) fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 18 novembre 2016 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 30 novembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Fixation de la quote-part des impôts pour le fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française allouée au fonds de péréquation pour les années 2014 et 2016.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2016, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2016 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. Le décret confie à la ministre des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des impôts pour aider les communes en Polynésie française (2014)

Résumé. Le décret précise comment une partie des impôts de la Polynésie française est utilisée pour aider les communes en 2014.
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Fixation des taxes et impôts pour le Fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Le décret fixe les montants des taxes et impôts pour 2016 en Polynésie française, qui iront au Fonds intercommunal de péréquation.

Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Décret n°2016-1839 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe