Fait le 22 décembre 2016.
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de bureau,
P. Teboul
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale,
C. Michel
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Charissoux