Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 mai 1997 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
JORF n°0299 du 24 décembre 2016
Arrêté du 20 décembre 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016 -1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy