Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des pouvoirs délégués aux recteurs d'académie
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
2 cités
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 14 mai 1997 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016 -1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels d'encadrement,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés
2 cités
En vigueur depuis le 25 décembre 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 20 décembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des ressources humaines,
C. Gaudy