La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Art. R.436-65-3Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles (moins de 12 cm) est interdite aux pêcheurs amateurs partout, et à tous les pêcheurs près de la Méditerranée. Les professionnels peuvent pêcher ces anguilles près de la Manche, la mer du Nord ou l'Atlantique pendant cinq mois maximum, avec des quotas fixés par arrêté. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 (Règles de la pêche de l'anguille)Art. R.922-48Règles de la pêche de l'anguilleLa pêche des petites anguilles de moins de 12 cm est généralement interdite, sauf pour les pêcheurs professionnels autorisés sur certaines côtes, avec des quotas stricts pour protéger l'espèce. ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles)Règles sur la pêche des petites anguillesLa pêche des petites anguilles est autorisée à certaines périodes et dans certaines zones, avec des règles spécifiques pour les pêcheurs professionnels et de loisir. relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages en date du 7 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 12 décembre 2016,
Arrête :