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Décision du 20 décembre 2016

relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles d'enquête de la Commission de régulation de l'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie met à jour ses règles pour les enquêtes sur l'énergie et autorise certains employés à enquêter pendant deux ans.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu les dispositions du code de l'énergie, et notamment son article L. 135-3 (Enquêtes et expertises par la CRE) et son article R-135-1 ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;

Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE) ;

Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie,

Décide :

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Mise à jour des règles d'enquête de la CRE

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie met à jour ses règles pour les enquêtes sur l'énergie.

La présente décision abroge et remplace la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 21 janvier 2016 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE).

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Habilitation d'agents pour enquêtes énergétiques

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie autorise certains employés à enquêter et constater des infractions dans le secteur énergétique pendant deux ans.

Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie (Enquêtes et expertises par la CRE), et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25 (Sanctions pour les manquements dans le secteur énergétique), L. 134-26 (Sanction pour non-respect des règles d'accès aux réseaux d'énergie), L. 134-28 (Sanctions pour non-respect des décisions énergétiques), L. 134-29 (Sanctions pour non-respect des obligations dans le secteur énergétique) et L. 134-30 (Sanctions pour manquements des gestionnaires de réseaux d'énergie) du code de l'énergie :
A la direction générale :
M. Jean-Yves Ollier.
M. Francis Hauguel.
M. Olivier Nony.
Mme Isabelle Peudennier.
Mme Nadine Redon.
A la direction des réseaux :
Mme Alice Aparicio.
M. Nicolas Astier.
Mme Caroline Barrault.
M. Aurélien Bernard.
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Selim Boussetta.
Mme Marie-Hélène Briant.
Mme Clémence Bruttin.
Mme Elsa Caballero.
M. Benoît Calatayud.
M. Quentin de Bremond d'Ars.
M. Maxime Delbart.
M. Nicolas Deloge.
M. Antoine Dereuddre.
M. David Epelbaum.
M. Benoît Esnault.
Mme Karen Feugueur.
M. Frédéric Gravot.
Mme Edith Hector.
Mme Christelle Heng.
Mme Pauline Henriot.
M. Dominique Jamme.
M. Didier Laffaille.
M. Quentin-Xavier Latour.
M. François Leveillé.
Mme Marie Montigny.
Mme Laureline Morange.
M. Pierre-Louis Pernet.
M. Roman Picard.
M. Thomas Pillot.
Mme Sophie Plumel.
M. Julien Saunier.
M. Thibaut Stadler.
M. Martial Tricaud.
M. Martin Vergier.
M. Jérémy Vincent.
Mme Elisabeth Voisin.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
Mme Raymonde Bardou.
M. Ulrich Baret.
M. Baptiste Bortot.
M. Nicolas Craplet.
M. Quang Anh Hao Do.
Mme Marlène Doury.
M. Ivan Kinnel.
M. Fadhel Lakhoua.
M. Edouard Le Bret.
M. Julien Maréchal,
M. Matthieu Morin.
M. Saul Pedraza,
M. Stéphane Poisson.
M. Senthil Ramalingame.
M. Raphaël Raynaud.
Mme Audrey Saintini.
Mme Anne-Laure Schnabele.
M. Alexandre Varoqueaux.
M. Julien Vincerot.
M. Paul Wipf.
A la direction du développement des marchés :
M. Laurent Ayoun.
M. François Berthelemy.
M. Jules Boistard.
M. Thomas Chabrier.
Mme Emilie Combes.
Mme Amandine Deboisse.
M. Michaël Delay.
M. Tommy Eleouet,
M. Stéphane Gillet.
M. Mathieu Gimenez.
M. Julien Janes.
Mme Kseniya Khromova.
Mme Mathilde Lavoine.
M. Christophe Leininger.
M. Emmanuel Massa.
M. Yann Michel.
M. Aurélien Paillard.
Mme Ophélie Painchault.
Mme Mladena Pavlova-Joveski.
M. Emmanuel Rodriguez.
M. Clément Serre.
M. Adrien Thirion.
A la direction juridique :
Mme Alexandra Bonhomme.
Mme Maud Brassart.
M. Mathieu Cacciali.
M. Andy Contesso.
Mme Maureen Dejobert.
M. Thibaut Delarocque.
M. Josselin Gallon.
M. Corentin Goupillier.
Mme Claire Hellich-Praquin.
M. Lucas Monnier.
Mme Louise Rullaud.
Mme Tatiana Savouré.

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Délivrance d'habilitations pour enquêtes énergétiques

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie donne une autorisation officielle à des agents pour qu'ils puissent enquêter sur des infractions liées à l'énergie.

Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre à chacun des agents mentionnés à l'article 1er (Mise à jour des règles d'enquête de la CRE) de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article R.135-3 du code de l'énergie (Habilitation des enquêteurs énergétiques) dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

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Désignation des agents enquêteurs par le président

Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie choisit les agents pour mener des enquêtes.

Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

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Fin de l'habilitation d'un agent en cas de cessation de fonctions

Résumé. Un agent qui quitte son poste perd son habilitation pour mener des enquêtes.

En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

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Exécution d'une décision par le directeur général des services

Résumé. Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'une décision publiée au Journal officiel.

Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 2016.

P. de Ladoucette

Décision du 20 décembre 2016
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