Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 29-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision du conseil n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015 modifiant la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Au premier alinéa de l'article 1er de la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011, dans sa rédaction issue du I de l'article 1er de la délibération n° 2015-25 du 28 juillet 2015, les mots « , sous réserve des procédures de reconduction simplifiée initiées avant le 1er janvier 2017 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, » sont insérés avant les mots « des services de télévision à vocation locale ».
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La présente délibération est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 décembre 2016.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck