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Arrêté du 21 décembre 2016

relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice reçoivent une indemnité annuelle pour leurs dépenses, pouvant atteindre jusqu'à 928 euros sous conditions.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 131-12 (Rôle des conciliateurs de justice) ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs,

Arrêtent :

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Indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. Les conciliateurs de justice reçoivent une indemnité annuelle de 464 euros pour leurs dépenses, pouvant aller jusqu'à 928 euros avec autorisation.

Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé (Rôle et indemnisation des conciliateurs de justice) est fixé à 464 euros.
Cette indemnité ne peut dépasser, sur autorisation des chefs de cour et sur présentation de justificatifs, la somme annuelle de 928 euros.

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Abrogation d'un arrêté sur les conciliateurs de justice

Résumé. Un arrêté de 2006 sur les conciliateurs de justice est annulé.

L'arrêté du 12 juin 2006 pris en application du décret n° 2006-687 du 12 juin 2006 modifiant le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est abrogé.

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Fixation de l'indemnité des conciliateurs de justice

Résumé. Un arrêté fixe le montant de l'indemnité des conciliateurs de justice à 464 euros par an, avec possibilité d'aller jusqu'à 928 euros sous conditions.

La directrice des services judiciaires et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2016.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

Arrêté du 21 décembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3