Arrêté du 19 décembre 2016

Article 3

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Article 3

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

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Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68 (Conditions pour la pêche maritime à pied professionnelle), R. 921-69 (Conditions pour un premier permis de pêche à pied professionnelle), R. 921-70 (Formation obligatoire pour la pêche à pied professionnelle), R. 921-71 (Reconnaissance des qualifications professionnelles pour la pêche à pied) et R. 921-72 (Renouvellement du permis de pêche à pied professionnelle) du code rural et de la pêche maritime.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance