Arrêté du 19 décembre 2016

Article 3

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016

L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus aux articles R. 921-68, R. 921-69, R. 921-70, R. 921-71 et R. 921-72 du code rural et de la pêche maritime.

Effets de cet article

cite

Code ruralart. R921-68 Code ruralart. R921-69 Code ruralart. R921-70 Code ruralart. R921-71 Code ruralart. R921-72

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 4 décembre 2020art. 4

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020