Arrêté du 19 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016 · Abrogé le 10 décembre 2020

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020

Source : Légifrance