Arrêté du 19 décembre 2016

Article 5

Abrogé10 décembre 2020

Créé le 25 décembre 2016

Les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 10 décembre 2020

Abrogé parArrêté du 4 décembre 2020art. 4

En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au mercredi 9 décembre 2020