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Décision n°2016-23 D du 22 décembre 2016

D du 22 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission d'une députée évite une déchéance

Résumé. Une députée condamnée a démissionné avant la décision finale, donc le Conseil constitutionnel n'a pas eu besoin de la déchirer.

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Démission d'une députée après une condamnation

Résumé. Le Conseil constitutionnel a été informé que Mme Sylvie Andrieux, députée, a été condamnée et est donc inéligible, mais elle a démissionné avant qu'une décision ne soit prise.

(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :

- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité) ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;

Au vu des pièces suivantes :

  • l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
  • la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
  • le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;

Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article LO 136 du code électoral (Déchéance d'un député pour inéligibilité), le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Le Conseil constitutionnel décide :

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Démission d'une députée rend une demande de déchéance sans objet

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé de ne pas statuer sur la déchéance d'une députée car elle a démissionné avant la décision finale.

Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.

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Démission d'une députée rend une demande de déchéance sans objet

Résumé. La décision indique que la démission de Mme Sylvie ANDRIEUX de son mandat de député rend sans objet la demande de déchéance.

La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice ainsi qu'à Mme Sylvie ANDRIEUX et publiée au Journal officiel de la République française.

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Démission d'une députée avant sa déchéance

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé qu'une députée, condamnée par la justice, n'a pas besoin d'être déchue de son mandat car elle a démissionné avant.

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.

Décision n°2016-23 D du 22 décembre 2016
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