Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 1 459 220 188 € en autorisations d'engagement (AE) et de 7 673 207 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours ; à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat et à procéder à des régularisations comptables.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Action extérieure de l'Etat » :
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 14 500 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser une note de débit à la commission européenne ;
Mission « Culture » :
Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 73 266 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 443 451 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop perçu sur des travaux à diverses collectivités dans le cadre des CPER ;
Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 60 520 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au reversement à l'institut de recherche de Julich ;
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 1 451 546 981 € en AE uniquement. Ces crédits correspondent à des réductions ou annulations de titres de perception antérieurs au 1er janvier 2014 ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour un montant de 8 972 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union Européenne « programme Fiscalis » ;
Mission « Défense » :
Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 62 780 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.
Mission « Travail et emploi » :
Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 7 009 718 € en AE et CP.
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds social européen (FSE), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2007-2013 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.