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Décret n°2016-1829 du 22 décembre 2016

relatif à certaines exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique et modifiant le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles transitoires pour certaines démarches administratives

Résumé. Ce décret modifie les règles pour certaines démarches administratives liées à l'audiovisuel et aux essais nucléaires, et confie à un secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique) ;

Vu le décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives) relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 19 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des exceptions temporaires pour les démarches administratives

Résumé. Le décret modifie les règles transitoires pour certaines démarches administratives liées à l'audiovisuel et aux essais nucléaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2016

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Exécution d'un décret par un secrétaire d'Etat

Résumé. Un décret confie à un secrétaire d'Etat la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2016.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2016

Décret n°2016-1829 du 22 décembre 2016
Article 1
Article 2