Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. Mme Clémentine Voillemot, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
2. Mme Aurore Chauvelot, magistrate colonelle, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.
3. M. Michaël Humbert, magistrat lieutenant-colonel, chef du bureau de l'expertise et du droit pénal, dans les limites des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
4. Mme Camille Palluel, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations judiciaires, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot.
5. Mme Noémie Nathan, magistrate lieutenante-colonelle, chef du bureau des relations extérieures et de la valorisation des compétences, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore Chauvelot, à compter du 3 janvier 2017.
6. M. Jean-Marie Deligne, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction.
7. Mme Julie Mercier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
8. Mme Frédérique Crapez, attachée d'administration, chef du bureau du pilotage des ressources humaines, financières et documentaires, dans la limite des attributions du bureau.

I. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses à :

1. M. François Chevillard, attaché d'administration, chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau.
2. Mme Sandra Marangos, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux général, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François Chevillard.
3. Mme Laure Jézéquel, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau.
4. M. Frédéric Férey, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du contentieux de la fonction militaire, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure Jézéquel.
5. Mme Anne-Sophie Canihac, administratrice civile, chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau.
6. Mme Caroline Colin, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux contractuel et domanial, dans la limite des attributions du bureau, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Canihac.
   II. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans la limite des attributions du bureau du contentieux de la responsabilité, les actes mentionnés au I ainsi que les décisions d'allocation d'indemnités pour les dommages inférieurs à 100 000 euros à :
7. Mme Florence Lutz, attachée d'administration, chef du bureau du contentieux de la responsabilité.
8. Mme Sophie Andujar, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du contentieux de la responsabilité, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lutz.
   III. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les arrêtés d'habilitation à assister aux séances de l'assemblée générale du Conseil d'Etat à M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Ferran, chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires juridiques, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :

1. Mme Sylvie Euzen, attachée d'administration, chef du bureau du management et des finances du contentieux.
2. M. Pascal Tonon, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau du management et des finances du contentieux, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Euzen.
3. Mme l'officière greffière principale Paule-Andrée Lavigne, chargée de la gestion financière à la direction des affaires juridiques.
4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Ferran, chargé de mission auprès de la directrice des affaires juridiques.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.