JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Arrêté du 15 décembre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la Régie du syndicat électrique intercommunal pays Chartrain délivrée par l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML Synelva Collectivités, dont le siège social est situé place des Halles, hôtel de ville, 28000 Chartres.